J.O. 222 du 25 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16358
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Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien aménagement finitions
NOR : SOCF0311449A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien aménagement finitions ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien aménagement finitions ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de technicien aménagement finitions est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien aménagement finitions sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien aménagement finitions est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Participer à la réalisation des études d'aménagement finitions pour un chantier ;
2. Préparer la réalisation de travaux d'aménagement finitions pour un chantier ;
3. Conduire l'exécution de travaux d'aménagement finitions sur un chantier.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Titre professionnel de technicien aménagement finitions.
Niveau : IV.
Code NSF : 233 p.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien aménagement finitions est un employé technique qui exerce ses activités dans les entreprises du second oeuvre.
Il intervient sur les chantiers de construction neuve et/ou de réhabilitation de bâtiments, habitats, ouvrages fonctionnels.
Il supervise et suit la réalisation des travaux de cloisons, de carrelage, de peinture et de pose de revêtements de sol souples. Il conduit, coordonne et suit l'exécution des travaux, en respectant le cadre prévisionnel qualitatif, quantitatif, financier et calendaire prédéfini sur les pièces contractuelles des marchés de travaux contractés entre le client et son entreprise.
Il est garant des dépenses engagées et du suivi des recettes pour le chantier.
Il peut être amené à participer à la réalisation des études sur le plan technique, quantitatif, estimatif et organisationnel pour établir les devis de travaux des lots du secteur aménagement finitions.
Il représente parfois l'entreprise aux réunions de chantiers.
Sous la responsabilité d'un conducteur de travaux, ou d'un chef de travaux, il encadre entre 10 et 20 salariés répartis en plusieurs équipes sur un ou plusieurs chantiers. Il doit être mobile s'il suit plusieurs chantiers. Les horaires de travail débordent ceux des chantiers, le matin, il supervise l'organisation et le soir, il constate les travaux et évalue les dépenses.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Participer à la réalisation des études
d'aménagement finitions pour un chantier
Etablir les quantitatifs, les estimatifs d'un chantier d'aménagement finitions.
Etablir le prix de vente d'un chantier d'aménagement finitions.
2. Préparer la réalisation de travaux
d'aménagement finition pour un chantier
Elaborer les documents relatifs à la sécurité et à la qualité, avant de débuter un chantier d'aménagement finitions.
Préparer les contrats des différents actes nécessaires à la réalisation des travaux d'un chantier d'aménagement finitions.
Préparer la réalisation des travaux d'un chantier d'aménagement finitions.
Définir les budgets pour réaliser les travaux d'un chantier d'aménagement finitions.
3. Conduire l'exécution de travaux
d'aménagement finitions sur un chantier
Suivre au quotidien l'exécution et l'approvisionnement des travaux sur un chantier d'aménagement finitions.
Gérer les contrats liés aux réalisations des travaux sur un chantier d'aménagement finitions.
Réaliser la gestion budgétaire de travaux d'un chantier d'aménagement finitions.
Clore administrativement les chantiers de travaux de l'aménagement finitions.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Moyennes et grandes entreprises du second oeuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement finitions.
Code ROME :
61231 - Chef de chantier du BTP.
Réglementation de l'activité.
Néant.
Autorité responsable de la certification.
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Loi no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.